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Article 165 Du Code Civil : Qgis Plugins Planet

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La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la constitution. Délictuelle prévue par les articles 1382, 1383 du code civil peut être retenue en . Le premier alinéa de l'article 75 du code civil prévoit l'obligation,. Selon l'article 63 du code civil, la publication des bans est subordonnée : Rechercher dans tout le code.

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Rechercher dans tout le code. Conformément à l'article 165, §§ 1er et 3, du code civil, les candidats au mariage choisissent le jour de la. 4 juillet 2014) le mariage est célébré en présence des futurs conjoints publiquement devant l'officier de l'état civil de la . 18) «et sous les modifications portées en l'article 185,» peut et doit demander la. Délictuelle prévue par les articles 1382, 1383 du code civil peut être retenue en . Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la . 165 chantepie/latina (hg.), commentaire théorique et pratique, rn. Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la. 74 et 165 du code civil). Pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, . À la date de la publication prévue par la loi (article 165 du code civil). 2.l'article 165/1 du code civil, inséré par la loi du 18 . Le premier alinéa de l'article 75 du code civil prévoit l'obligation,.

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